CONDITIONS GENERALES DE VENTE TELEVISION
1 - Toute souscription d'un ordre de publicité ou bon de commande implique acceptation de nos
conditions générales de vente.
Il - Il est bien entendu que tout ordre de publicité ou bon de commande non retourné est considéré
comme tacitement accepté, et que l'annulation d'un ordre de publicité ou bon de commande ne pourra
être acceptée que si elle intervient au moins 31 Jours avant la diffusion ou 2Jours après envoi du bon de
commande quand celui-ci est transmis au cours des 31 Jours précédents la diffusion.
Ill - La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. La chaine se réserve le droit de refuser, à
tout moment, une insertion, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à
l'esprit de la chaine ou susceptible de provoquer des protestations des téléspectateurs ou de tiers.
IV - Nos tarifs sont exprimés en Euros H.T. hors frais techniques. Toutes les taxes existantes et toutes les
taxes nouvelles à venir resteront à charges de l'annonceur. Nous nous réservons le droit de modifier les
conditions du tarif en vigueur même pour les ordres ou bon de commande en cours.
V - Les conditions générales de ventes figurant sur les ordres intermédiaires, des annonceurs ne nous
engagent pas, sauf si nous les avons explicitement acceptées.
VI - Le fait de passer un ordre de publicité implique pour l'annonceur et l'intermédiaire éventuel, qu'ils
garantissent que les documents transmis pour insertion, sont libres de tout droit de reproduction à des
fins publicitaires, et qu'ils exonèrent SELF MEDIA de toutes réclamations à cet égard, la garantissant en
tant que de besoin.
VII - Les éléments techniques (Béta SP, Béta Num, DV ou tout autre support) doivent nous parvenir 15 Jours
ouvrés avant la date de diffusion du premier spot. Toute arrivée des éléments en dehors de ces délais
dégage la responsabilité de la régie et de la chaîne quant à leurs bonnes diffusions.
Adresse de livraison• SELF MEDIA - 5-7 avenue de Paris - 94300 VINCENNES
VIII - Lorsque la transmission d'ordre urgent par téléphone est admise à titre exceptionnel, nous déclinons
toute responsabilité au sujet de son exécution et le client devra dans tous les cas tenir l'insertion pour
valable. Il en sera de même pour les ordres transmis par télécopie, en cas de mauvaise qualité de leur
transmission. Ces ordres ou bons de commande devront en tout état de cause être dûment régularisés
dans les conditions de l'article Il.
IX - Si l'ordre doit être exécuté dans le cadre d'un contrat de mandat, nous devrons être en possession
d'une attestation de ce contrat dûment rempli et signé, liant l'annonceur et le mandataire, contrat qui sera
réputé à durée indéterminée Jusqu'à son interruption par l'annonceur dans les délais prévu dans l'article Il.
Dans le cadre d'un contrat de mandat, l'original de la facture sera communiqué à l'annonceur, le
duplicata étant envoyé au mandataire, notamment lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le
règlement.
X - Les intitulés d'écrans ne sont pas des horaires de diffusion et figurent sur l'ordre de manière
indicative. La programmation des messages publicitaires et la grille des programmes télévisée peuvent
être modifiées à tout moment par la chaîne. Le cas échéant, la modification de l'ordre par la chaîne ne
donne droit à aucune indemnité. Les tarifs de chaque Support publiés par les régies TV sont susceptibles
d'être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la programmation. En conséquence,
les régies TV se réservent le droit d'aménager ses tarifs et/ou conditions commerciales, pour quelques
raisons que ce soit, en le notifiant à SELF MEDIA qui le notifiera aux Acheteurs par tout moyen
• Exceptionnellement, et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, en cas de
diffusion d'émissions spéciales, d'évènement exceptionnels, d'événements sportifs, ou de l'actualité, les
régies TV se réservent le droit de modifier le tarif des écrans publicitaires dans un délai très court (24 à
48H)
• En cas de modification des tarifs, SELF MEDIA informera les Acheteurs de la modification applicable par
tout moyen approprié. Ceux-ci peuvent - soit accepter ces changements et maintenir la commande au
nouveau tarif communiqué,
-soit demander le report des Messages concernés, affectés par la modification de
programmation, sur d'autres écrans publicitaires d'un budget équivalent dans la limite des
disponibilités du planning et à l'exclusion de toute indemnité.
XI - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions
définies au tarif.
Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre de publicité ou bon de commande, agit également en
son nom personnel et est à ce titre solidairement responsable à notre égard du paiement de la facture y
correspondant.
XII - Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant la
diffusion.
XIII - Toute annulation, modification ou report, du bon de commande signé ne prendra effet qu'avec un
préavis de 3 semaines. En cas de non-respect de ce délai, l'annonceur versera au titre de son dédit 50%
du montant du bon de commande annulé.
XIV - Nos factures sont payables dès réception, sauf, accord commercial spécifique, par chèque libellé
à l'ordre SELF MEDIA, ou par virement
XV - En cas de retard de paiement, l'exécution des ordres de publicités ou bons de commande
pourra être suspendue, mais la somme totale réservée par l'annonceur restera due. Les remises et
dégressifs pourront également être retirées. Des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à
1.5% (en application de l'article L 441-6) du montant du découvert échu et au prorata du nombre de Jours de
retard par rapport à l'échéance de chaque facture.
XVI - En cas de mise en recouvrement par voie des factures impayées, le montant de celles-ci sera
majoré de 20% autre les agios, intérêts légaux et frais éventuels.
XVII - Le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour tout litige relatif à
l'interprétation ou l'exécution de tout ordre, bon de commande ou contrat faisant référence aux
présentes conditions générales de ventes.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RADIO
1 - Toute souscription d'un ordre de publicité ou bon de commande implique acceptation de nos
conditions générales de vente.
Il - Il est bien entendu que tout ordre de publicité ou bon de commande non retourné est considéré
comme tacitement accepté, et que l'annulation d'un ordre de publicité ou bon de commande ne pourra
être acceptée que si elle intervient au moins 31 Jours avant la diffusion ou 2Jours après envoi du bon de
commande quand celui-ci est transmis au cours des 31 Jours précédents la diffusion.
Ill - La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. La chaine se réserve le droit de refuser, à
tout moment, une insertion, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à
l'esprit de la chaine ou susceptible de provoquer des protestations des téléspectateurs ou de tiers.
IV - Nos tarifs sont exprimés en Euros H.T. hors frais techniques. Toutes les taxes existantes et toutes les
taxes nouvelles à venir resteront à charges de l'annonceur. Nous nous réservons le droit de modifier les
conditions du tarif en vigueur même pour les ordres ou bon de commande en cours.
V - Les conditions générales de ventes figurant sur les ordres intermédiaires, des annonceurs ne nous
engagent pas, sauf si nous les avons explicitement acceptées.
VI - Le fait de passer un ordre de publicité implique pour l'annonceur et l'intermédiaire éventuel, qu'ils
garantissent que les documents transmis pour insertion, sont libres de tout droit de reproduction à des
fins publicitaires, et qu'ils exonèrent SELF MEDIA de toutes réclamations à cet égard, la garantissant en
tant que de besoin.
VII - Les éléments techniques (Béta SP, Béta Num, DV ou tout autre support) doivent nous parvenir 15 Jours
ouvrés avant la date de diffusion du premier spot. Toute arrivée des éléments en dehors de ces délais
dégage la responsabilité de la régie et de la chaîne quant à leurs bonnes diffusions.
Adresse de livraison• SELF MEDIA - 5-7 avenue de Paris - 94300 VINCENNES
VIII - Lorsque la transmission d'ordre urgent par téléphone est admise à titre exceptionnel, nous déclinons
toute responsabilité au sujet de son exécution et le client devra dans tous les cas tenir l'insertion pour
valable. Il en sera de même pour les ordres transmis par télécopie, en cas de mauvaise qualité de leur
transmission. Ces ordres ou bons de commande devront en tout état de cause être dûment régularisés
dans les conditions de l'article Il.
IX - Si l'ordre doit être exécuté dans le cadre d'un contrat de mandat, nous devrons être en possession
d'une attestation de ce contrat dûment rempli et signé, liant l'annonceur et le mandataire, contrat qui sera
réputé à durée indéterminée Jusqu'à son interruption par l'annonceur dans les délais prévu dans l'article Il.
Dans le cadre d'un contrat de mandat, l'original de la facture sera communiqué à l'annonceur, le
duplicata étant envoyé au mandataire, notamment lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le
règlement.
X - Les intitulés d'écrans ne sont pas des horaires de diffusion et figurent sur l'ordre de manière
indicative. La programmation des messages publicitaires et la grille des programmes télévisée peuvent
être modifiées à tout moment par la chaîne. Le cas échéant, la modification de l'ordre par la chaîne ne
donne droit à aucune indemnité. Les tarifs de chaque Support publiés par les régies TV sont susceptibles
d'être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la programmation. En conséquence,
les régies TV se réservent le droit d'aménager ses tarifs et/ou conditions commerciales, pour quelques
raisons que ce soit, en le notifiant à SELF MEDIA qui le notifiera aux Acheteurs par tout moyen
• Exceptionnellement, et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, en cas de
diffusion d'émissions spéciales, d'évènement exceptionnels, d'événements sportifs, ou de l'actualité, les
régies TV se réservent le droit de modifier le tarif des écrans publicitaires dans un délai très court (24 à
48H)
• En cas de modification des tarifs, SELF MEDIA informera les Acheteurs de la modification applicable par
tout moyen approprié. Ceux-ci peuvent - soit accepter ces changements et maintenir la commande au
nouveau tarif communiqué,
-soit demander le report des Messages concernés, affectés par la modification de
programmation, sur d'autres écrans publicitaires d'un budget équivalent dans la limite des
disponibilités du planning et à l'exclusion de toute indemnité.
XI - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions
définies au tarif.
Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre de publicité ou bon de commande, agit également en
son nom personnel et est à ce titre solidairement responsable à notre égard du paiement de la facture y
correspondant.
XII - Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant la
diffusion.
XIII - Toute annulation, modification ou report, du bon de commande signé ne prendra effet qu'avec un
préavis de 3 semaines. En cas de non-respect de ce délai, l'annonceur versera au titre de son dédit 50%
du montant du bon de commande annulé.
XIV - Nos factures sont payables dès réception, sauf, accord commercial spécifique, par chèque libellé
à l'ordre SELF MEDIA, ou par virement
XV - En cas de retard de paiement, l'exécution des ordres de publicités ou bons de commande
pourra être suspendue, mais la somme totale réservée par l'annonceur restera due. Les remises et
dégressifs pourront également être retirées. Des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à
1.5% (en application de l'article L 441-6) du montant du découvert échu et au prorata du nombre de Jours de
retard par rapport à l'échéance de chaque facture.
XVI - En cas de mise en recouvrement par voie des factures impayées, le montant de celles-ci sera
majoré de 20% autre les agios, intérêts légaux et frais éventuels.
XVII - Le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour tout litige relatif à
l'interprétation ou l'exécution de tout ordre, bon de commande ou contrat faisant référence aux
présentes conditions générales de ventes.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESSE
1 - Toute souscription d'un ordre de publicité ou bon de commande implique acceptation de nos conditions
générales de vente.
Il - Il est bien entendu que tout ordre de publicité ou bon de commande non retourné est considéré comme
tacitement accepté, et que l'annulation d'un ordre de publicité ou bon de commande ne pourra être acceptée que
si elle intervient au moins 7 semaines avant la parution.
Ill - La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. SELF MEDIA se réserve le droit de refuser, à tout
moment, une insertion, qui par sa nature, son texte ou sa présentation,
publication ou susceptible de provoquer des protestations des lecteurs ou de tiers.
contraire à l'esprit de la
IV - Nos tarifs sont exprimés en Euros HT hors frais techniques. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes
nouvelles à venir resteront à charges de l'annonceur. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du
tarif en vigueur même pour les ordres ou bon de commande en cours, moyennant un préavis de 3 mois.
V - Les conditions générales de ventes figurant sur les ordres intermédiaires ou des annonceurs ne nous engagent
pas, sauf si nous les avons explicitement acceptées.
VI - Le fait de passer un ordre de publicité implique pour l'annonceur et l'intermédiaire éventuel, qu'ils garantissent
que les documents transmis pour insertion, sont libre de tout droit de reproduction à des fins publicitaires, et qu'ils
exonèrent SELF MEDIA de toutes réclamations à cet égard, la garantissant en tant que de besoin.
VII - Les éléments techniques (CD, Fichiers numériques ...), correspondant à une insertion doivent être remis avant
la date de bouclage soit environ 4 semaines avant la date de parution.
Au cas où le client ne nous aurait pas remis les éléments techniques avant la date limite de remise, SELF MEDIA
se réserve le droit de publier les éléments utilisés pour de précédentes publications.
VIII - Lorsque la transmission d'ordre urgent par téléphone est admise à titre exceptionnel, nous déclinons toute
responsabilité au suJet de son exécution et le client devra dans tous les cas tenir l'insertion pour valable. Il en sera
de même pour les ordres transmis par télécopie, en en cas de mauvaise qualité de leur transmission. Ces ordres ou
bons de commande devront en tout état de cause être dûment régularisés dans les conditions de l'article Il.
IX - Si l'ordre doit être exécuté dans le cadre d'un contrat de mandat, nous devrons être en possession d'une
attestation de ce contrat dûment rempli et signé, liant l'annonceur et le mandataire, contrat qui sera réputé à durée
indéterminée Jusqu'à son interruption par l'annonceur dans les délais prévu dans l'article 11.
Dans le cadre d'un contrat de mandat, l'original de la facture sera communiqué à l'annonceur, le duplicata étant
envoyé au mandataire, notamment lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement.
X - Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant l'insertion.
XI - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies
au tarif.
Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre de publicité ou bon de commande, agit également en son nom
personnel et est à ce titre solidairement responsable à notre égard du paiement de la facture y correspondant.
XII - Nos factures sont payables à 30 Jours fin de mois, sauf, accord commercial spécifique, par chèque libellé
à l'ordre SELF MEDIA, ou par virement.
XIII - En cas de retard de paiement, l'exécution des ordres de publicités ou bons de commande pourra être
suspendue, mais la somme totale réservée par l'annonceur restera due. Les remises et dégressifs pourront
également être retirées. Des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à 1.5% (en application de l'article
L 441-6) du montant du découvert échu et au prorata du nombre de jOUrs de retard par rapport à l'échéance de
chaque facture.
XIV - En cas de mise en recouvrement par voie des factures impayées, le montant de celles-ci sera majoré
de 20% autre les agios, intérêts légaux et frais éventuels.
XV - Sauf refus expressément notifié par l'Annonceur, SELF MEDIA se réserve le droit de transmettre à des fins
statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire
et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s), affiche(s) et/ou marque(s) de l'Annonceur sur tout produit de l'imprimerie
(revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou
numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, diffusion sur l'Internet, stockage en
mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l'œuvre numérisée, scannerisation.
SELF MEDIA pourra incorporer les images visuels et/ou contenus numériques objet des campagnes publicitaires
de l'Annonceur dans ses bandes de présentation dès que la diffusion normale du ou des œuvres publicitaires aura
commencé. SELF MEDIA pourra les présenter dans le cadre de projections ayant lieu à titre non commercial
"festivals artistiques, projection à titre informatif ou culturel sur tous supports possibles" et pourra les mentionner
dans ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages et de prospection
commerciale, à titre illustratif de ses expériences. A ce titre, l'Annonceur déclare être titulaire de l'ensemble des
droits sur les images objets des présentes, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit
d'auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans les dites images et des droits à l'image sur
les biens et personnes objet des dites images.
L'Annonceur informera SELF MEDIA de toute limitation dont auraient pu faire l'objet les droits dont il est titulaire
et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour SELF MEDIA d'exploiter les images dans les
conditions ci-dessus.
XVI - Le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation ou
l'exécution de tout ordre, bon de commande ou contrat faisant référence aux présentes conditions générales de
ventes.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AFFICHAGE
Le présent contrat définit les conditions générales de ventes dans lesquelles SELF MEDIA, SARL au
de 75 000 euros, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°417 724 549, ayant son siège social 5-7 avenue
de Paris, 94300 Vincennes (la Société), s'engage à accomplir pour le Client (l'Annonceur ou le Mandataire
de l'Annonceur) les prestations d'affichage publicitaire telles que définies dans l'Ordre et selon les
présentes conditions. La signature de l'Ordre entraine l'acceptation automatique des présentes conditions
générales ainsi que l'engagement de respecter les lois et règlements régissant la publicité. Les éventuelles
conditions générales d'achat des Annonceurs et/ou de leur Mandataire sont inopposables à SELF MEDIA
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes celles qui auraient pu être
communiquées précédemment.
Article 1 - L'Annonceur
Est considérée comme Annonceur toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte
des campagnes publicitaires sur les supports proposés par SELF MEDIA, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un Mandataire.
Article 2 - Le Mandataire
Est considérée comme Mandataire de l'Annonceur toute personne physique ou morale réalisant des
opérations d'achat d'espace publicitaire pour le compte d'un Annonceur en vertu d'un contrat écrit de
mandat conforme aux dispositions de la loin° 93-122 du 29 Janvier 1993 (ou« Mandat»). Tout Mandataire
doit remettre une copie de l'attestation de Mandat le liant à l'Annonceur à SELF MEDIA au plus tard lors
de la souscription d'un Ordre.
Article 3 - Le Réseau
Le Réseau est un ensemble de faces publicitaires unitaires fixes, animées et/ou digitales (ou« Unités»)
répondant à des critères de couverture géographique, de type de lieu, de qualité, et d'audience. Le Réseau
peut évoluer en fonction du parc d'Unités disponibles et des restrictions d'affichage existantes sur certains
supports.
Article 4 - L'Ordre
On entend par« Ordre», la signature par un Annonceur et/ou son Mandataire d'un bon d'affichage d'un
contenu fixe, animé (les« Images») et/ou digital (ou« Spot») sur le Réseau. Tout Mandataire devra, au
plus tard lors de la souscription d'un Ordre, remettre à SELF MEDIA une attestation émanant de
l'Annonceur et Justifiant de son Mandat Le Mandat sera réputé à durée indéterminée la notification
par l'Annonceur à SELF MEDIA de son interruption, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, la souscription d'un Ordre est matérialisée par la signature,
dans les quinze (15) Jours suivant la réservation ferme du Réseau, d'un bon d'affichage daté qui
mentionnera :
• le nom et l'adresse précis de l'Annonceur, ainsi que l'adresse d'envoi de la facture;
• le nom et l'adresse précis du Mandataire; (le cas échéant)
• la nature précise du produit et/ou du service et/ou de la marque à afficher/diffuser;
• les dates et l'heure de départ et de fin de l'affichage des Images et/ou de Spots;
• le nombre de vues commandées;
• le(s) lieu(x) d'affichage choisi(s);
• la date et le lieu de livraison des Spots et/ou Images, éventuellement des instructions d'affichage
des Images et ou de Spots;
• le montant brut, hors taxes et droits, de la campagne publicitaire;
• les conditions de remises afférentes à l'Ordre passé;
• les frais annexes prévus à l'article 6 ci-dessous;
• les conditions de règlement.
Le(s) Réseau(x) proposés s'entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception de l'Ordre
signé par l'Annonceur et/ou son Mandataire. En cas d'indisponibilité, des propositions de remplacement
pourront être soumises à l’annonceur et/ou à son Mandataire. A défaut de signature du bon de commande
dans les délais susvisés, les Unités pourront être remises en vente.
L'Annonceur ou son Mandataire s'interdit toute intervention visant à modifier le ou les emplacements
publicitaires compris dans le Réseau et se refuse tout contact avec les commerçants disposant de ces
emplacements publicitaires. En conséquence, en cas d'interruption de l'affichage, l'Annonceur ou son
Mandataire ne pourra en aucun cas intervenir directement auprès du commerçant et devra s'adresser
exclusivement à SELF MEDIA
Article 5 - Validité
Le Contrat ne sera réputé valablement conclu qu'une fois l'Ordre signé par SELF MEDIA, l'Annonceur et/ou
son Mandataire (ou la (les)« Partie(s) »), accompagné dans ce dernier cas de l'attestation de Mandat. Par
conséquent, l'absence de retour par l'Annonceur ou son Mandataire d'un des deux originaux de l'Ordre
dûment paraphé et signé dans les quinze (15) Jours ouvrés suivant leur envoi par SELF MEDIA, peut
entraîner de plein droit, et à l'initiative de SELF MEDIA, la déchéance des termes précédemment négociés
L'absence de signature de l'Ordre et/ou du Mandat par l'Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun
cas être reprochée à SELF MEDIA L'Annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par
son Mandataire vis-à-vis de SELF MEDIA En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par
l'Annonceur ou son Mandataire, SELF MEDIA se réserve le droit de les refuser.
Article 6 - Tarifs
6.1 Les tarifs communiqués par SELF MEDIA sont ceux mentionnés sur l'Ordre souscrit par
l'Annonceur et/ou son Mandataire. Les Tarifs sont stipulés hors droits et taxes.
6.2 Les Tarifs sont uniques, que l'Annonceur ait ou non recours aux services d'un Mandataire.
6.3 SELF MEDIA se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente à tout
moment.
6.4 L'absence de réponse de l'Annonceur et/ou de son Mandataire sous trente (30) Jours à compter de la
communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente
et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en
conséquence, des éventuelles modifications apportées au prix de la campagne d'affichage d'images et ou
de Spots.
6.5 Les Tarifs comprennent la location du support, l'affichage des Images et ou des Spots et la remontée
des vues pendant la durée de l'Ordre. Seront facturés, le cas échéant, en sus •
• les frais occasionnés par l'ordonnancement et synchronisation des Spots;
• les frais de création des Spots si l'Annonceur ne les fournit pas;
• les droits et taxes éventuels;
• les frais afférents aux assemblages compliqués de Spots, aux aménagements spéciaux ou à des
opérations occasionnant le recours;
• à une main-d’œuvre et/ou à des déplacements particuliers;
• les frais dus à des demandes spécifiques de reportages photographiques.
6.6 Les droits d'enregistrement et taxes sur l'affichage ou la publicité, existants ou à venir, ainsi que les
frais accessoires, seront à la charge de l'Annonceur et de son Mandataire qui s'y obligent. La
responsabilité de SELF MEDIA ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et /ou à
l'évolution desdits droits frais et taxes.
Article 7 - Images et ou Spots
7.1 Durée des Spots
La durée des Spots fournis par L'Annonceur et/ou son Mandataire à SELF MEDIA devra correspondre à la
durée du Spot acheté. Cette durée est fixée dans les fiches techniques par type de dispositifs et s'impose
à tout Annonceur et Mandataire. En cas de non- respect de la durée commandée, SELF MEDIA pourra être
amenée à demander à l'Annonceur un nouveau Spot avec une durée conforme. A défaut, la durée du Spot
programmée sera celle qui est définie dans le Contrat
7.2 Format des Images
Le format des Images fournies par l'Annonceur et/ou son Mandataire à SELF MEDIA devra correspondre
au format de l'image achetée. Ce format est fixé dans les fiches techniques par type de dispositifs et
s'impose à tout Annonceur et Mandataire. En cas de non-respect du format commandé, SELF MEDIA
pourra être amenée à demander à l'Annonceur une nouvelle Images avec un format conforme. A défaut, le
format de l'image programmé sera celui qui est défini dans le Contrat.
7.3 Spécifications techniques
Les spécifications techniques par format sont disponibles sur simple demande adressée à SELF MEDIA En
cas d'évènement indépendant de la volonté de SELF MEDIA et perturbant le fonctionnement des lieux
d'affichage des Spots ou Images (aéroports, centres commerciaux, etc....), leur affichage pourra être
momentanément suspendu sans qu'aucune compensation ne soit due à ce titre.
7.4 Concurrence
SELF MEDIA ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne sont pas présents sur des emplacements
voisins ou contigus pendant une même période. Toutefois, SELF MEDIA s'efforcera de ne pas exposer les
annonceurs à ce cas de figure.
7.5 Instructions d'affichage
Les instructions d'affichage nécessaires à l'exécution de l'Ordre devront être communiquées à SELF MEDIA
par l'Annonceur ou le Mandataire, au plus tard quatre (4) Jours avant la date d'affichage prévue dans
l'Ordre.
7.6 Livraison des images et des Spots
L'Annonceur ou son Mandataire fournira à SELF MEDIA le(s) Images et/ou Spot(s) envisagé(s) au plus tard
quatre (4) Jours ouvrés avant leur date de mise en affichage prévue au Contrat.
7.7 Retard de livraison
En cas de retard de livraison des Images ou des Spots par l'Annonceur ou son Mandataire, SELF MEDIA
sera en droit de refuser d'exécuter l'affichage des Images et ou des Spots, et sera en tout état de cause
dégagée de toute responsabilité quant au respect de la date de départ de la période d'affichage. En outre,
dans la mesure où le retard de livraison des Images ou des entraîne pour SELF MEDIA des frais
supplémentaires, ces derniers seront refacturés à l'Annonceur aux conditions suivantes•
• Si les Images et/ ou Spots sont livrées moins de quatre (4) Jours avant la date de départ de la
période d'affichage prévue dans l'Ordre, SELF MEDIA facturera à l'Annonceur une somme
forfaitaire HT de cinq cents euros (500 €), pour couvrir les frais liés à la diffusion d'urgence.
• Si les Images et/ ou Spots sont livrées moins d’un (1) Jour avant la date de départ de la période
d'affichage prévue dans l'Ordre, au montant ci-dessus seront ajoutés des frais supplémentaires
de cinq cents euros (500 €).
• Si les Images et/ ou Spots ne sont pas livrées avant la date de départ de la période d'affichage
prévue dans l'Ordre, SELF MEDIA se réserve expressément le droit de placer, sur les surfaces
réservées à l'Annonceur, des images ou spots d'autres annonceurs, afin de ne pas nuire à l'image
de ses supports.
Dans tous les cas, le montant de la campagne restera intégralement dû par l'Annonceur et, le cas échéant,
par son Mandataire.
7.8 Date d'affichage
SELF MEDIA se réserve la faculté•
• de décaler la date de départ de la période d'affichage des Images et/ ou des Spots de plus ou
moins quarante-huit (48) heures en fonction de ses impératifs d'affichage, la durée effective
d'affichage restant inchangée et partant du jour réel de la pose;
• de prolonger la période d'affichage au-delà de la durée initialement convenue, notamment en cas
de non-revente du (des) Réseau(x) correspondant(s).
En cas de jour férié ou de force majeure, telle que notamment grèves de toute nature, conditions
atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, rendant impossible la affichage des Images et ou
des Spots au jour prévu dans l'Ordre, le jour du départ de la campagne sera décalé avec l'accord de
l'Annonceur et/ou de son Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning d'affichage de SELF
MEDIA, la diminution du temps d'affichage entraînant alors la réduction du montant de la campagne
prorata temporise. Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de SELF MEDIA ne saurait être engagée et
l'Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature
que ce soit.
7.9 Restitution du matériel
A l'expiration de la période d'affichage, SELF MEDIA n'est en aucun cas tenue à la restitution du matériel
publicitaire.
7.10 Détérioration, disparition, réduction de surface
En cas d'abandon ou de suppression de vues, et quelle que soit leur importance, le Contrat n'est pas résilié
et la responsabilité de SELF MEDIA n'est pas engagée
7.11 Affichage officiel
Au cas où un affichage officiel serait demandé par les autorités publiques, SELF MEDIA se réserve la faculté
de reprendre, à tout moment, tout ou partie des Unités faisant l'objet de l'Ordre. Dans ce cas, un avoir au
prorata du temps et du nombre d'Unités repris sera adressé à l'Annonceur, à l'exclusion de toute autre
indemnité.
7.12 Contrôle
Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est consécutive à un contrôle effectué
conjointement par l'Annonceur et/ou son Mandataire et SELF MEDIA, ou à un contrôle effectué par un
organisme indépendant à la demande de SELF MEDIA, sauf accord particulier préalable.
En cas de réclamations résultant d'un contrôle unilatéral effectué par l'Annonceur et/ou son Mandataire,
ou par un organisme indépendant mandaté par l'un et/ou l'autre, ces réclamations ne seront prises en
compte par SELF MEDIA que si celle-ci a eu la faculté de constater par elle-même la matérialité et les
causes des réclamations.
Dans ce cas, l'Annonceur et/ou le Mandataire, ou l'organisme indépendant, devra justifier avoir informé les
responsables du site SELF MEDIA concerné par le litige, afin que ces derniers puissent en constater la
matérialité et les causes immédiatement et contradictoirement.
Pour être opposables à SELF MEDIA, les contrôles devront remplir les conditions suivantes•
a. Matériel d'affichage - Instructions de pose
Les Images et ou Spots à diffuser ainsi que les instructions d'affichage devront avoir été reçus par SELF
MEDIA au moins deux (2) jours du premier jour d'affichage du (des) Réseau(x) composant la campagne. A
défaut, le contrôle ne sera pas opposable à SELF MEDIA
b. Echantillonnage
Les contrôles devront être effectués sur au moins vingt pour cent (20 %) des Images affichées et des Spots
diffusés pour la campagne correspondante, et porter sur l'intégralité des Images et des Spots diffusés du
(des) Réseau(x) acheté(s) dans l'agglomération choisie. Cas particuliers•
o Paris intra-muros• le contrôle sera réalisé sur vingt pour cent (20 %) des Images et des
Spots diffusés de chacun des arrondissements ;
o Banlieue parisienne• le contrôle sera réalisé sur vingt pour cent (20 %) des Images et des
Spots diffusés de chacun des départements composant la banlieue parisienne.
c. Photographies
Tous les supports ainsi contrôlés devront être photographiés avec leur numéro d'identification et
horodatage, aux seuls frais de l'Annonceur et/ou de son Mandataire.
Les constats photographiques d'anomalies seront intégrés dans le bilan du contrôle ci-après visé.
Toute panne sur un support numérique devra être constatée par trois photographies prises sous des angles
différents.
Toutes Images et ou Spots manquants dans le(s) support(s) devra être constatée par plusieurs
photographies du prises lors des passages entre les différentes Images et ou Spots composant le
programme.
Les photographies des supports ne comportant pas d'anomalie ne seront pas intégrées dans le bilan du
contrôle, mais devront être tenues à disposition de SELF MEDIA en cas de demande.
d. Bilan de contrôle
Le bilan de contrôle devra être adressé à SELF MEDIA dans les vingt-et-un (21) Jours suivant la fin de la
campagne.
e. Extrapolation
La donnée, mesurée sur la base d'un échantillon, correspond à une estimation. Cette estimation donnera
lieu à l'application d'une marge d'erreur de 2 points de pourcentage. Ces 2 points seront déduits du taux
d'anomalies validé et retenu pour l'ensemble de la campagne. Les montants des éventuels avoirs qui
pourraient découler des contrôles effectués dans les conditions ci-dessus stipulées, seront négociés entre
les signataires des Ordres relatifs aux campagnes concernées et SELF MEDIA
Article 8 - Facturation
La facturation est effectuée à la fin de chaque campagne d'affichage. Les factures sont établies et libellées
au nom de l'Annonceur et lui sont adressées directement L'Annonceur aura cependant la faculté de
demander à SELF MEDIA d'adresser une copie de la facture au Mandataire, étant précisé que l'original sera
envoyé simultanément à l'Annonceur. Dans ce cas, les paiements sont confiés par l'Annonceur sous sa
responsabilité à son Mandataire, sans que cette opération ne soit opposable à SELF MEDIA qui conservera,
le cas échéant, la faculté de réclamer directement à l'Annonceur les sommes qui pourraient lui être dues,
même s'il s'en est déjà acquitté auprès de son Mandataire.
Article 9 - Règlement
9.1 Le règlement de la facture doit intervenir au plus tard à trente (30) Jours, date de facture, par chèque,
virement bancaire, LCR acceptée ou domiciliée.
9.2 Les Mandataires se portent ducroire pour tout Ordre qu'ils souscrivent auprès de SELF MEDIA et qui
serait impayé par l'Annonceur pour quelque raison que ce soit
9.3 Le non-paiement d'une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu'une lettre de rappel ne
soit nécessaire, la facturation de pénalités de retard depuis la date d'échéance de la facture Jusqu'au Jour
du paiement effectif, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément à l'article L441-6 du Code de
Commerce. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant l'Annonceur et/ou le Mandataire
de l'inscription de ces dernières à leur débit.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22/03/2012, tout professionnel en situation de retard de paiement
est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour
frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard.
En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l'Annonceur et/ou son Mandataire, demeurée sans effet à l'issue d'un délai de quinze
(15) Jours à compter de sa réception ou première présentation, SELF MEDIA aura en outre la faculté de
résilier les Ordres pour des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de
l'Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des
emplacements réservés. L'Annonceur restera redevable de la totalité des campagnes déjà affichées.
9.4 Tout manquement de l'Annonceur et/ou du Mandataire aux conditions de règlement susvisées
entraînera de droit et automatiquement la stricte application des Tarifs de l'année considérée, hors
application de quelque remise, rabais ou ristourne que ce soit.
9.5 Il appartient à tout Annonceur ou Mandataire de faire connaître son appartenance à un groupe, au plus
tard le 31 décembre clôturant l'exercice au cours duquel sont comptabilisées les campagnes concernées,
afin de pouvoir éventuellement bénéficier d'une remise.
Article 10 - Responsabilité de ['Annonceur et/ou du Mandataire
10.1 Les Spots et les Images seront établis sous la seule et exclusive responsabilité de l'Annonceur et/ou
de son Mandataire, qui répond de leur conformité à l'ensemble de la réglementation et législation s'y
appliquant. S'agissant en particulier de toute campagne affichée ou diffusée dans un(des) bar(s),
restaurant(s), boîte(s) de nuit, salle(s) de concert(s), théâtre(s), salle(s) de Jeux, centre(s) commercial(ux)
ou un (des) aéroport(s), l'Annonceur s'engage à respecter le règlement intérieur de celui-ci (ceux-ci).
10.2 L'Annonceur et/ou son Mandataire garantit totalement SELF MEDIA contre tout recours par un tiers
qui s'estimerait lésé à quelque titre que ce soit par un message publicitaire, un Spot ou une Image. Cette
garantie s'applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les
frais de Justice, honoraires d'avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant du recours du
tiers lésé. Par ailleurs, le prix de l'Ordre restera intégralement dû par l'Annonceur ou son Mandataire.
10.3 SELF MEDIA se réserve la faculté de refuser d'apposer des publicités ou de diffuser des Images et/ou
Spots contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à sa charte éthique, aux obligations contractuelles
prévues avec son concédant, et/ou à toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce
soit, avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour elle-même ou pour le groupe auquel
elle appartient. Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et l'Annonceur et/ou le Mandataire ne
peut de ce fait se prévaloir d'aucun préjudice ; il ne sera donc pas dispensé du paiement de la commande
et aura de plus à supporter les frais de suppression éventuelle de la publicité.
10.4 SELF MEDIA se réserve également le droit de refuser tout Images ou Spot pour des motifs techniques
(non-conformité à la fiche technique). Dans ce cas, il sera demandé à l'Annonceur et ou son Mandataire de
fournir un autre Spot et/ou Image conforme dans le délai fixé. En cas de non- l i v r a i s o n d'un contenu
conforme dans les délais impartis, le démarrage de la campagne pourra être décalé obtention d'un
contenu conforme, la date de fin de campagne et les modalités financières prévues au contrat resteront
inchangées.
10.5 SELF MEDIA pourra demander à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARP.P.),
préalablement à une décision d'acceptation ou de refus d'affichage d'une Image et ou d'un Spot, un avis à
caractère purement consultatif n'engageant pas sa responsabilité, après en avoir préalablement informé
l'Annonceur et/ou son Mandataire.
10.6 De même, si un établissement ou toute autre autorité administrative usant de son pouvoir de police
demande le retrait d'une Image et ou d'un Spot, notamment pour quelques motifs que ce soit, la campagne
sera néanmoins due à SELF MEDIA dans sa totalité. En effet, les contrats liant les établissements aux
régies comme SELF MEDIA stipulent que le lieu est libre de refuser une publicité sans motif et que par
ailleurs Images ou Spots diffusés ne devront avoir aucun caractère politique, confessionnel ou contraire
aux bonnes mœurs.
10.7 Tout Annonceur et/ou son Mandataire remettant à SELF MEDIA des documents, films, contenus
numériques et/ou objets, est présumé être en possession notamment du droit de reproduction sur ces
éléments. En conséquence, l'Annonceur et/ou son Mandataire garantit SELF MEDIA contre tout recours de
toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété et, plus généralement, tout
droit de quelque nature que ce soit, sur ces éléments.
Article 11 - Force majeure
SELF MEDIA ne pourra voir sa responsabilité engagée s'il ne pouvait être procédé à l'affichage prévu pour
cas de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté, et notamment dans l'éventualité où
une ou plusieurs établissements, administrations ou organismes publics interdiraient totalement ou
partiellement, et pour quelque durée que ce soit, l'affichage sur les surfaces réservées.
Article 12 - Résiliation
Dans le cas où l'Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec
avis de réception à SELF MEDIA, sa décision de résilier l'Ordre pour quelque motif que ce soit, il doit de
plein droit et automatiquement verser à SELF MEDIA l'indemnité suivante•
• si la résiliation intervient plus de (3) trois mois avant la date contractuelle de départ de la période
d'affichage, l'indemnité à verser à SELF MEDIA correspond à la moitié du HT de la campagne
Correspondante ;
• si la résiliation intervient entre un (1) et trois (3) mois avant la date contractuelle de départ de la
période d'affichage, l'indemnité à verser à SELF MEDIA correspond aux deux tiers du HT de la
Campagne correspondante ;
• si la résiliation intervient moins un (1) mois avant la date contractuelle de départ de la période
d'affichage, l'indemnité à verser à SELF MEDIA correspond à la totalité du prix HT de la campagne
correspondante.
Article 13 - Suppression de la publicité
L'Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à SELF MEDIA la suppression de la publicité, à charge
pour lui d'en supporter les frais et sous réserve d'acceptation préalable par SELF MEDIA En tout état de
cause, l'Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l'intégralité du prix de la campagne.
Article 14 - Pige et droit d'exploitation des images, visuels et/ou contenus numériques
Sauf refus expressément notifié par l'Annonceur, SELF MEDIA se réserve le droit de transmettre à des fins
statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but
documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s), affiche(s) et/ou marque(s) de l'Annonceur sur tout
produit de l'imprimerie (revue, magazine, Leaflet, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout
support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage
sur écran, diffusion sur l'Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission
de l'œuvre numérisée, scannérisation.
En outre, SELF MEDIA pourra incorporer les Spots et Images dans ses bandes de présentation dès que la
diffusion normale du ou des œuvres publicitaires aura commencé. SELF MEDIA pourra les présenter dans
le cadre de projections ayant lieu à titre non commercial "festivals artistiques, projection à titre informatif
ou culturel sur tous supports possibles" et pourra les mentionner dans ses documents de communication
externe et de publicité et lors de démarchages et de prospection commerciale, à titre illustratif de ses
expériences.
A ce titre, l'Annonceur déclare être titulaire de l'ensemble des droits sur les images objets des présentes,
et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques et modèles) de tiers
qui ont pu être incorporés dans les dites images et des droits à l'image sur les biens et personnes objet
des dites images.
L'Annonceur informera SELF MEDIA de toute limitation dont auraient pu faire l'objet les droits dont il est
titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour SELF MEDIA d'exploiter les
images dans les conditions ci-dessus.
Article 15 - Protection des données à caractère personnel
SELF MEDIA, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à
caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec ses clients et prospects.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés
de SELF MEDIA et, le cas échéant, par leurs sous-traitants et prestataires.
Article 15 - Protection des données à caractère personnel
SELF MEDIA, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à
caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec ses clients et prospects.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés
de SELF MEDIA et, le cas échéant, par leurs sous-traitants et prestataires
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIGITAL
1 - Toute souscription d'un ordre de publicité ou bon de commande implique l'acceptation de nos
conditions générales de vente.
Il - Toute signature d'un mandat écrit, par un annonceur confiant la responsabilité d'achat d'espace
publicitaire à SELF MEDIA implique que SELF MEDIA se réserve le droit d'agir en son nom et pour son
compte en vertu de ce mandat écrit, du Janvier au 31 décembre 2017, et implique l'acceptation pleine et
entière des présentes CGV et des tarifs et conditions de règlement en vigueur à la date de l'ordre de
publicité.
Ill - SELF MEDIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les
nouvelles CGV seront applicables aux ordres de publicité transmis postérieurement à la modification. Le
fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce
soit de façon permanente, ou temporaire, ne peut pas être considéré comme une renonciation aux droits
de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un annonceur, figurant
notamment dans ses propres bons de commande et/ou conditions générales d'achat, est inopposable à
SELF MEDIA
IV - Il est bien entendu que tout ordre de publicité ou bon de commande non retourné est considéré
comme tacitement accepté, et que l'annulation d'un ordre de publicité ou bon de commande ne pourra
être acceptée que si elle intervient au moins 31 Jours avant la diffusion ou 2 Jours après envoi du bon de
commande quand celui-ci est transmis au cours des 31 Jours précédents la diffusion.
V - La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. La régie se réserve le droit de refuser, à tout
moment, une insertion, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, contraire à l'esprit de la
régie ou susceptible de provoquer des protestations des internautes ou de tiers.
VI - Types d'offres commerciales:
• Commercialisation «ciblée»
Dans le cadre d'une commercialisation dite «Ciblée», le Message Publicitaire de l'Annonceur pourra être
adressé par SMS, MMS, Wap, Push, Mail, Newsletter et/ou par tout autre forme de communication aux
Abonnés à de la Base de données des éditeurs ou exploitants de Support Mobile et/ou de Support
Web dont les centres d'intérêts correspondent au Message Publicitaire de l'Annonceur.
• Commercialisation « en rotation générale»
Dans le cadre d'une commercialisation dite «en Rotation Générale», le message publicitaire de l'Annonceur
sera présent de manière aléatoire avec les messages publicitaires d'autres annonceurs
- Sur une ou plusieurs pages ou rubriques d'un même support digital (en «Rotation Générale
Réseau»);
- Sur une ou plusieurs pages ou rubriques d'un ou plusieurs support(s) digital (aux) appartenant à
un même pack (en «Rotation Générale Pack»);
- En ln-Stream de Flux Vidéo diffusés sur le(s) support(s) digital (aux) (en «Rotation Générale Flux
Vidéos»), et dans les conditions mentionnées dans l'Ordre de publicité souscrit par
l'Annonceur.
• Commercialisation aux« supports» (Web, TV Connecté, mobile, tablette)
Dans le cadre d'une commercialisation dite au «support Web» ou au «support TV connecté» ou au
«support mobile» ou au «support tablette», le message publicitaire de l'Annonceur sera présent sur
tout ou partie des espaces publicitaires d'un ou plusieurs support(s) Web, TV Connecté, Mobile(s)ou
Tablette(s) choisi(s) spécifiquement par l'Annonceur et dans les conditions mentionnées dans l'Ordre
de publicité souscrit par l'Annonceur.
• Commercialisation des« Flux Vidéos»
Dans le cadre de la commercialisation des «Flux Vidéos» présents sur certains supports digitaux, le
message publicitaire de l'annonceur sera présent en ln-Stream de Flux Vidéo dans les conditions
mentionnées dans l'Ordre de publicité souscrit par l'annonceur.
• Commercialisation « Evènementielle»
Dans le cadre d'une commercialisation dite «Evénementielle», le message publicitaire de l'Annonceur
sera présent en exclusivité sur un support d dans les conditions déterminées dans l'Ordre de
publicité souscrit par l'Annonceur.
• Commercialisation en« Pré-Roll Only »
Dans le cadre d'une commercialisation dite en «Pré-Roll Only», le message publicitaire de l'Annonceur
sera présent de manière aléatoire, uniquement en format pré-roll, de Flux Vidéo diffusés sur le(s)
support(s) digital (aux) dans les conditions mentionnées dans l'Ordre de publicité souscrit par
l'Annonceur.
VII - Modes de commercialisation
Pour les modes de commercialisation ci-après, seuls les enregistrements effectués par le serveur de
publicité des régies feront foi des visites Utilisateurs, Impressions, Impressions Vues et autres
statistiques ayant lieu à l'occasion de la mise en oeuvre du présent article et par conséquent, pour la
facturation des sommes dues par l'Annonceur.
• Commercialisation au CPC, CPM & CPV - Modalités
Le message publicitaire de l'Annonceur est présent sur le support digital dans les conditions
déterminées dans l'Offre commerciale applicable au support digital et•
- Pour une durée et un nombre maximum de Clics mentionnés dans l'Ordre de publicité souscrit par
l'Annonceur, dans le cadre d'une commercialisation dite au «Coût Par Clic» (ou «CPC»),
- Pour une durée et un nombre maximum d'impressions mentionnés dans l'Ordre de publicité
souscrit par l'Annonceur, dans le cadre d'une commercialisation dite au «CoCJt pour Mille» (ou
«CPM»),
- Pour une durée et un nombre maximum d'impressions Vues mentionnés dans l'Ordre de publicité
souscrit par l'Annonceur, dans le cadre d'une commercialisation dite au «Coût Par Visionnage» (ou
«CPV»).
L'Annonceur sera facturé chaque mois en fonction
- Ou nombre de Clics constatés pour le message publicitaire sur un mois donné et sur la base du
Coût Par Clic mentionné dans l'Ordre de publicité souscrit par l'Annonceur, dans le cas d'une
commercialisation au CPC,
- Ou nombre d'impressions constatées pour le message publicitaire sur un mois donné, ramené à
une base de mille (1000) Impressions, dans le cas d'une commercialisation au CPM,
- Ou nombre d'impressions Vues constatées pour le message publicitaire sur un mois donné et sur
la base du Coût Par Visionnage mentionné dans l'Ordre de publicité souscrit par l'Annonceur, dans
le cas d'une commercialisation au CPV.
La régie interrompra la diffusion du message publicitaire dès la réalisation du premier des évènements
suivants
- Dès l'atteinte du nombre maximum de Clics (en CPC) ou du nombre maximum d'impressions (en
CPM) ou du nombre maximum d'impressions Vues (en CPV) mentionné dans l'Ordre de publicité
souscrit par l'Annonceur;
- A la date de fin de la campagne mentionnée dans l'Ordre de publicité souscrit par l'Annonceur.
• Indicateur de performance des campagnes commercialisées au CPC
Dans le cadre d'une commercialisation au CPC, SELF MEDIA adressera aux Annonceurs communiquant
au CPC sur un support Web ou Mobile un bilan de performance de leur campagne basé sur l'e-CPM, à
l'issue de la première semaine de diffusion de leur campagne. Un second bilan leur sera par la suite
adressé à l'issue d'un délai d'un mois de diffusion. Sur la base du premier bilan, SELF MEDIA pourra
proposer à l'Annonceur différentes mesures destinées à optimiser sa campagne sur les supports Web
ou Mobile comme notamment la modification des éléments de publicité de l'Annonceur (mise à Jour
des créations publicitaires). Si les correctifs apportés par l'Annonceur n'augmentent pas la
performance de sa campagne à l'issue d'un délai d'un mois, la régie se réserve le droit de proposer
une augmentation du tarif du Coût Par Clic (par palier de 0.05€), dans le but d'augmenter l'e-CPM de
la campagne et d'accentuer ainsi la visibilité et la performance de cette dernière. L'Annonceur pourra
soit accepter soit refuser les propositions de revalorisation faites par la régie En cas d'acceptation, un
nouvel Ordre de publicité sera établi et signé par l'Annonceur. En cas de refus, la diffusion de la
campagne de l'Annonceur pourra être arrêtée par la régie, l'Annonceur n'étant redevable que du
montant diffusé la date d'arrêt de la campagne; aucune indemnité ne pouvant être
revendiquée à ce titre par l'Annonceur.
• Commercialisation au coût au Lead
Dans le cadre d'une commercialisation dite au «Coût au lead», le tarif applicable au message
publicitaire sera proportionnel au nombre de Clics des internautes générés dans le cadre du message
publicitaire de l'Annonceur et ayant abouti à une opération de souscription, d'achat ou d'abonnement
L'Annonceur sera facturé chaque mois du nombre d'opérations de souscription, d'achat ou
d'abonnement généré suite à la diffusion des messages publicitaires et ce conformément à l'Ordre de
Publicité souscrit par l'Annonceur.
• Commercialisation au forfait
Dans le cadre d'une commercialisation dite au «Forfait», le tarif applicable à un message publicitaire
acheté au Forfait est celui en vigueur le Jour de sa diffusion et mentionné dans l'Ordre de publicité
souscrit par l'Annonceur. L'Annonceur sera facturé chaque mois du nombre de messages publicitaires
diffusés dans le cadre du Forfait et ce conformément à l'Ordre de Publicité souscrit par l'Annonceur.
La régie s'engage à assurer la diffusion du message publicitaire de l'Annonceur
- Pendant toute la durée déterminée dans l'Offre commerciale applicable au support digital
concerné et mentionnée dans l'Ordre de publicité souscrit par l'Annonceur, à l'exception de tout
engagement en matière de volume d'impressions, dans le cadre d'une commercialisation dite au
«Forfait Temps» (ou «FT»);
- Pendant toute la durée déterminée dans l'Offre commerciale applicable au support digital
concerné et mentionnée dans l'Ordre de publicité souscrit par l'Annonceur, et pour un nombre
minimum d'impressions, dans le cadre d'une commercialisation dite au «Forfait Temps Qualifié»
(ou «FTQ»);
- Pour un nombre maximum d'impressions et pour une durée maximum déterminés dans l'Offre
commerciale applicable au support digital concerné et mentionnés dans l'Ordre de publicité
souscrit par l'Annonceur, étant précisé que la régie sera dégagée de ses obligations dès que le
nombre maximum d'impressions sera atteint, dans le cadre d'une commercialisation dite au
«Forfait Volume Qualifié» (ou «FVQ»).
Dans l'hypothèse où le nombre minimum d'impressions garanti (en FTQ) ou le nombre maximum
d'impressions garanti (en FVQ) ne serait pas atteint à l'issue de la période initialement convenue, la
diffusion du message publicitaire de l'Annonceur se poursuivra alors automatiquement au-delà de la
période initiale sans frais pour l'Annonceur ni indemnités en sa faveur:
- Jusqu'à ce que le nombre minimum d'impressions soit atteint s'agissant d'une commercialisation
au FTQ, étant précisé que la sera dégagée de ses obligations dès que le nombre minimum
d'impressions mentionné dans l'Ordre de publicité sera atteint;
- Jusqu'à ce que le nombre maximum d'impressions garanti soit atteint, s'agissant d'une
commercialisation au FVQ Dans l'hypothèse où du fait du support digital concerné, la présence
de l'Annonceur ne pouvait se prolonger au-delà de la période initialement convenue, la régie
procèdera au remboursement de l'Annonceur au prorata:
- Des Impressions effectuées par rapport au nombre minimum d'impressions mentionné dans
l'Ordre de publicité, d'une commercialisation au FTQ;
- Des Impressions effectuées par rapport au nombre maximum d'impressions mentionné dans
l'Ordre de publicité, d'une commercialisation au FVQ
• Commercialisation en programmatique
Dans le cadre d'une commercialisation dite en «programmatique», la régie transmet, pour les
impressions disponibles, une demande d'enchère à tous les acheteurs approuvés via sa plateforme
SSP (Sticky Acis tv pour la vidéo, Rubicon pour le Display). L'Annonceur, définit ses enchères en
s'appuyant sur ses critères de sélection, la régie via son SSP sélectionne le vainqueur de l'enchère qui
sera alors facturé de 0,01€ de plus que le du second meilleur enchérisseur. La création publicitaire
de l'Annonceur ayant remporté l'enchère est servie sur la page concernée.
VIII - Nos tarifs sont exprimés en Euros HT hors frais techniques. Toutes les taxes existantes et toutes
les taxes nouvelles à venir resteront à charges de l'annonceur. Nous nous réservons le droit de modifier les
conditions du tarif en vigueur même pour les ordres ou bon de commande en cours.
IX - Les conditions générales de ventes figurant sur les ordres intermédiaires, des annonceurs ne nous
engagent pas, sauf si nous les avons explicitement acceptées.
X - Le fait de passer un ordre de publicité implique pour l'annonceur et l'intermédiaire éventuel, qu'ils
garantissent que les documents transmis pour insertion, sont libres de tout droit de reproduction à des
fins publicitaires, et qu'ils exonèrent SELF MEDIA de toutes réclamations à cet égard, la garantissant en
tant quede besoin.
XI - Les éléments techniques doivent nous parvenir:
- 2 Jours ouvrés avant la date de mise en ligne du message publicitaire sur les supports digitaux
concernés s'il s'agit d'un format publicitaire standard;
- 5 Jours ouvrés s'il s'agit d'un format Evènementiel, avant la date de diffusion dudit message
publicitaire sur les supports digitaux concernés.
Toute arrivée des éléments en dehors de ces délais dégage la responsabilité de la régie quant à leurs
bonnes diffusions.
Adresse de livraison: SELF MEDIA - 5-7 avenue de Paris - 94300 VINCENNES
XII - Lorsque la transmission d'ordre urgent par téléphone est admise à titre exceptionnel, nous
déclinons toute responsabilité au suJet de son exécution et le client devra dans tous les cas tenir l'insertion
pour valable. Il en sera de même pour les ordres transmis par télécopie, en cas de mauvaise qualité de leur
transmission. Ces ordres ou bons de commande devront en tout état de cause être dûment régularisés
dans les conditions de l'article Il.
XIII - Si l'ordre doit être exécuté dans le cadre d'un contrat de mandat, nous devrons être en
possession d'une attestation de ce contrat dûment rempli et signé, liant l'annonceur et le mandataire, contrat
qui sera réputé à durée indéterminée Jusqu'à son interruption par l'annonceur dans les délais prévu dans
l'article Il. Dans le cadre d'un contrat de mandat, l'original de la facture sera communiqué à l'annonceur, le
duplicata étant envoyé au mandataire, notamment lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le
règlement.
XIV - La programmation des messages publicitaires et la mise en ligne des supports de diffusion (vidéos,
etc.) peuvent être modifiées à tout moment par la régie Le cas échéant, la modification de l'ordre par la
régie ne donne droit à aucune indemnité.
Les tarifs de chaque support fournis par les régies sont susceptibles d'être modifiés, à la hausse ou à la
baisse, en fonction notamment de la programmation. En conséquence, les régies se réservent le droit
d'aménager ses tarifs et/ou conditions commerciales, pour quelles que raisons que ce soit, en le notifiant
à SELF MEDIA qui le notifiera aux Acheteurs par tout moyen approprié.
• Exceptionnellement, et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, en cas de
diffusion d'émissions spéciales, d'évènement exceptionnels, d'événements sportifs, ou de l'actualité, les
régies se réservent le droit de modifier le tarif des supports publicitaires dans un délai très court (24 à 48H)
·Encas de modification des tarifs, SELF MEDIA informera les Acheteurs de la modification applicable par
tout moyen approprié. Ceux-ci peuvent:
- soit accepter ces changements et maintenir la commande au nouveau tarif communiqué,
-soit demander le report des Messages concernés affectés par la modification de programmation, sur
d'autres supports publicitaires d'un budget équivalent dans la limite des disponibilités du planning et à
l'exclusion de toute indemnité.
XV - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions
définies au tarif.
Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre de publicité ou bon de commande, agit également en
son nom personnel et est à ce titre solidairement responsable à notre égard du paiement de la facture y
correspondant.
XVI - Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine
suivant la mise en ligne des supports publicitaires.
XVII - Toute annulation, modification ou report du bon de commande signé ne prendra effet qu'avec
un préavis de 3 semaines. En cas de non-respect de ce délai, l'annonceur versera au titre de son dédit 50%
du montant du bon de commande annulé.
XVIII - Nos factures sont payables dès réception, sauf, accord commercial spécifique, par chèque
libellé à l'ordre SELF MEDIA, ou par virement.
XIX - En cas de retard de paiement, l'exécution des ordres de publicités ou bons de commande pourra être
suspendue, mais la somme totale réservée par l'annonceur restera due. Les remises et dégressifs
pourront également être retirées. Des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à 1.5% (en
application de l'article L 441-6) du montant du découvert échu et au prorata du nombre de Jours de retard
par rapport à l'échéance de chaque facture.
XX - En cas de mise en recouvrement par voie Judiciaire des factures impayées, le montant de
celles-ci sera maJoré de 20% autre les agios, intérêts légaux et frais éventuels.
XXI - Le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation ou
l'exécution de tout ordre, bon de commande ou contrat faisant référence aux présentes conditions
générales de ventes.